Les sanctions en cas d'infraction
Texte légal : Quels contrôles ? Quelles sanctions ?
Au titre de la Directive Nitrates :
Les infractions sont punies au minimum d’une amende de 5ème classe. C’est-à-dire d’un montant de 1500 € maximum, qui peut être porté à 20 000 € en cas de récidive. Ces amendes sont fixées par le tribunal pénal. En pratique, un agriculteur ayant fait l’objet d’une condamnation au pénal n’est plus éligible à certaines aides.
Au titre de la conditionnalité des aides :
En cas de contrôle, l’ensemble des justificatifs doit être présenté au contrôleur le jour du contrôle. Toute anomalie constatée, notamment un des documents absent ou incomplet, induit des pénalités de 1 à 5 % du montant des aides, pouvant atteindre 20 % à 100 % en cas de faute intentionnelle.